Àrea de Dret Internacional Privat – UAB

octubre 21, 2008

SENTENCIA DEL TRIBUNAL DE JUSTICIA de 14 de octubre de 2008 – Grunkin-Paul

Filed under: 1,Jurisprudencia.Novedades — adipr @ 9:45 am

Con fecha 14 de octubre el TJCE publica su decisión en el asunto Grunkin-Paul.  El Tribunal de Luxemburgo declara que “El artículo 18 CE se opone, en circunstancias como las del litigio principal, a que las autoridades de un Estado miembro, aplicando el Derecho nacional, denieguen el reconocimiento del apellido de un niño tal como ha sido determinado e inscrito en otro Estado miembro en el que ese niño nació y reside desde entonces, y quien al igual que sus padres sólo posee la nacionalidad del primer Estado miembro.

Vesela Andreeva

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octubre 13, 2008

Libro: Les juridictions des États membres de l’Union européenne

Filed under: Libros — adipr @ 8:34 am

Destiné à offrir au lecteur une vue panoramique des juridictions et procédures dans l’Europe de la justice, cet ouvrage propose une description des systèmes juridictionnels de chacun des 27 états membres de l’Union européenne. Il comporte, en outre, une présentation graphique des juridictions nationales et des indications bibliographiques spécifiques.

Hier encore simple outil de travail interne à la Cour de justice des Communautés européennes, ce guide est aujourd’hui diffusé auprès du grand public afin de partager des informations n’ayant que rarement fait l’objet d’une présentation d’ensemble.

« Les juridictions des états membres de l’Union européenne » s’adresse aux professionnels du droit, aux universitaires, aux étudiants, aux entreprises mais aussi aux justiciables de plus en plus confrontés à la délocalisation des contentieux.

Edición en PDF

Raluca Ionescu

octubre 9, 2008

Seminario internacional sobre la reforma del Derecho europeo de obligaciones contractuales: el reglamento de Roma I

Filed under: Conferencias — adipr @ 2:25 pm

El Colegio de Abogados de Santa Cruz de Tenerife organiza los 17 et 18 de octubre de 2008 un seminario international sobre la reforma introducida por el reglamento Roma I.

El El programa del seminario..

Raluca Ionescu

octubre 5, 2008

Conferencia: Extraterritorial controls and democracy, 9 de octubre de 2008

Filed under: Conferencias — adipr @ 4:44 pm

El programa:

CHALLENGE INTERNATIONAL ROUND TABLES

Extraterritorial controls and democracy: Antiterrorism collaboration logics Security technologies Data protection beyond borders

October 9, 2008

Sciences-Po Paris

Amphithéâtre Leroy Beaulieu

Amphithéâtre Albert Sorel

27 rue Saint Guillaume

75007 Paris, France

et

Salle François Goguel

56 rue des Saints Pères

75007 Paris, France

The working languages will be French and English

10.15 – 11.00 Opening

Location: Amphithéatre Sorel

Didier Bigo, Challenge Scientific Coordinator, Sciences-Po Paris, France

Extraterritorial controls and democracy

(more…)

Conferencia LA MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE, SOCLE D’UN CODE EUROPÉEN DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ?, 17 de octubre de 2008, Toulouse

Filed under: Conferencias — adipr @ 4:35 pm

“L’Institut de Recherche en droit européen, international et comparé (IRDEIC) de l ’Université des Sciences Sociales de Toulouse organise le 17 octobre 2008, à Toulouse, un colloque international sur le thème « La matière civile et commerciale, socle d’un code européen de droit international privé ? »
Il s’agit d’analyser ensemble 3 textes de droit international privé de source communautaire en matière civile et commerciale, soit les règlements Rome I, Rome II et Bruxelles I, et de s’interroger sur leur cohérence d’ensemble du point de vue de leurs fondements, de leur structure, de leurs principes, de leurs méthodes, de leurs solutions.
Au delà de la cohérence, ces textes de droit international privé pour la matière civile et commerciale, creusent-ils le socle d’un code européen de droit international privé, entendu non pas comme un instrument mais plutôt comme une théorie, comme un système de présentation et d’organisation capable de générer des solutions cohérentes ? En ce sens, la réflexion conduit à se demander si ces textes ébauchent les traits essentiels du droit international privé communautaire avec ses nécessaires spécificités, soit la source supranationale des textes, leur fondement lié à la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice à partir des espaces juridiques nationaux, la lex fori communautaire sur laquelle viennent s’enraciner les règles communautaires de droit international privé.
La réflexion menée à partir des 3 textes de référence dans la matière civile et commerciale, permettra en  autre de s’interroger sur la possible généralisation de ce socle au delà de la matière civile et commerciale et partant, sur la potentialité pour la méthode conflictuelle communautaire de se présenter dans la construction communautaire, comme une méthode propre à la création de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.”

El programa

Raluca Ionescu

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